Pourtant, les chiffres montrent le contraire. En effet, sans la suppression de la TP, le Département aurait perçu en 2010 la somme de 53 104 749 €. La compensation relais qui sera versée étant de seulement 50 616 430 €, la perte pour le Département s'élève à 2 448 319 €.
Concernant les dotations, l'Etat a changé la règle du jeu en supprimant le contrat de croissance, ce qui entraîne une perte de recettes de 1 200 000 €.
Enfin, l'acte II de la décentralisation a transféré au Département des dépenses nouvelles qui devaient être compensées "à l'euro près". C'est loin d'être le cas. Voici l'écart cumulé de 2004 à 2009 entre les dépenses nouvelles transférées au Département et les compensations versées par l'Etat :
Montant non compensé de l'Allocation aux Personnes Agées (APA) : 26 926 793 €
Montant non compensé de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : 4 240 261 €
Montant non compensé du RMI et du RSA : 10 078 347 €
Montant non compensé des salaires des agents Techniciens Ouvriers et de Service (TOS) des collèges : 6 289 611 €
Montant non compensé des salaires des agents de la DDE : 3 738 662 €
Montant non compensé du plafonnement de la Taxe Professionnelle : 4 657 945 €
Montant non compensé de la loi du 5 mars 2007 sur la protection de l'enfance : 539 473 €
soit un total non compensé de 56 471 092 € (soit plus que le produit de la Taxe sur le Foncier Bâti).
L'Assemblée Départementale, par 40 voix contre 10, demande à l'Etat de rembourser cette dette au Département. Elle donne délégation au Président du Conseil Général pour intenter une action en justice au cas où l'Etat refuserait de rembourser.
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