Le rapport de la commission Balladur sur la réforme des collectivités territoriales a été remis au chef de l'Etat le 5 mars. Ce rapport intitulé "Il est temps de décider" sera débattu à l'automne au Parlement, à moins que notre Président de la République décide qu'il est urgent d'attendre.
Parmi les 20 propositions du rapport, certaines sont lourdes de conséquences pour nos territoires ruraux. Voici quelques éléments de réflexion.
La proposition n° 3 prévoit la suppression des cantons et le remplacement des conseillers généraux et régionaux par des conseillers territoriaux élus au scrutin de liste.
Le mode d'élection actuel des conseillers généraux au scrutin uninominal dans chaque canton permet d'identifier clairement l'élu. Le conseiller général est le représentant et l'animateur d'un territoire. Sa connaissance fine du canton lui permet d'être un lien entre les habitants, les élus, les entreprises et les associations du canton et le Conseil Général. Le scrutin de liste fera disparaître ce lien étroit et éloignera les élus de la population.
La proposition n° 10 prévoit de réduire d'un tiers les effectifs maximaux des exécutifs intercommunaux.
Cette proposition montre une méconnaissance du fonctionnement des communautés de communes, notamment dans les zones rurales. Ainsi, au sein de la Communauté de Communes du Val de Dronne qui comprend 10 Communes et près de 5 500 habitants, le Conseil Communautaire est composé de 33 membres. Ce nombre permet à toutes les Communes, même les plus petites d'être représentées par au moins 2 délégués, ce qui est le gage de démocratie. Le rapport invoque les dépenses de fonctionnement peu justifiées qui résulteraient du nombre élevés de conseillers communautaires : c'est ignorer la réalité des indemnités réellement allouées aux présidents et vice-présidents, qui sont, dans la quasi-totalité des collectivités rurales, et notamment au sein de la Communauté de Communes du Val de Dronne, sans commune mesure avec les indemnités prévues par la loi.
La proposition n° 12 prévoit de spécialiser les compétences des départements et des régions.
Si cette proposition est adoptée, les départements perdront ce qu'on appelle la clause de compétence générale qui leur permet d'intervenir dans des domaines qui ne sont pas liés à leur compétence. Il en sera fini du soutien à l'agriculture par les aides aux filières et aux associations. Il en sera fini des aides à l'économie, notamment l'aide aux petites entreprises, qui permet, grâce au travail remarquable du service économie du Conseil Général, d'aider certaines entreprises à passer un cap difficile. Il en sera fini de l'aide aux associations, notamment sportives et culturelles, qui, pour la plupart seront mises en difficultés, le Conseil Général étant dans la quasi-totalité des cas, leur seul partenaire financier.
La proposition n° 16 rappelle la suppression annoncée de la taxe professionnelle et prévoit son remplacement par un autre mode de taxation.
Certes, la taxe professionnelle, du fait de son mode de calcul, est archaïque et souvent contre-productive. Cependant, elle permet un lien dynamique entre les entreprises et leur territoire. La crainte est de voir la plus grande partie de cette recette fiscale, qui représente pour certaines collectivités la part la plus importante de leurs recettes, remplacée par une dotation de l'Etat dont les collectivités locales n'auraient pas la maîtrise. Le danger serait grand, dans ce cas de voir un transfert de fiscalité s'opérer en direction des ménages, notamment par l'augmentation de la taxe d'habitation.
Parmi les 20 propositions du rapport, certaines sont lourdes de conséquences pour nos territoires ruraux. Voici quelques éléments de réflexion.
La proposition n° 3 prévoit la suppression des cantons et le remplacement des conseillers généraux et régionaux par des conseillers territoriaux élus au scrutin de liste.
Le mode d'élection actuel des conseillers généraux au scrutin uninominal dans chaque canton permet d'identifier clairement l'élu. Le conseiller général est le représentant et l'animateur d'un territoire. Sa connaissance fine du canton lui permet d'être un lien entre les habitants, les élus, les entreprises et les associations du canton et le Conseil Général. Le scrutin de liste fera disparaître ce lien étroit et éloignera les élus de la population.
La proposition n° 10 prévoit de réduire d'un tiers les effectifs maximaux des exécutifs intercommunaux.
Cette proposition montre une méconnaissance du fonctionnement des communautés de communes, notamment dans les zones rurales. Ainsi, au sein de la Communauté de Communes du Val de Dronne qui comprend 10 Communes et près de 5 500 habitants, le Conseil Communautaire est composé de 33 membres. Ce nombre permet à toutes les Communes, même les plus petites d'être représentées par au moins 2 délégués, ce qui est le gage de démocratie. Le rapport invoque les dépenses de fonctionnement peu justifiées qui résulteraient du nombre élevés de conseillers communautaires : c'est ignorer la réalité des indemnités réellement allouées aux présidents et vice-présidents, qui sont, dans la quasi-totalité des collectivités rurales, et notamment au sein de la Communauté de Communes du Val de Dronne, sans commune mesure avec les indemnités prévues par la loi.
La proposition n° 12 prévoit de spécialiser les compétences des départements et des régions.
Si cette proposition est adoptée, les départements perdront ce qu'on appelle la clause de compétence générale qui leur permet d'intervenir dans des domaines qui ne sont pas liés à leur compétence. Il en sera fini du soutien à l'agriculture par les aides aux filières et aux associations. Il en sera fini des aides à l'économie, notamment l'aide aux petites entreprises, qui permet, grâce au travail remarquable du service économie du Conseil Général, d'aider certaines entreprises à passer un cap difficile. Il en sera fini de l'aide aux associations, notamment sportives et culturelles, qui, pour la plupart seront mises en difficultés, le Conseil Général étant dans la quasi-totalité des cas, leur seul partenaire financier.
La proposition n° 16 rappelle la suppression annoncée de la taxe professionnelle et prévoit son remplacement par un autre mode de taxation.
Certes, la taxe professionnelle, du fait de son mode de calcul, est archaïque et souvent contre-productive. Cependant, elle permet un lien dynamique entre les entreprises et leur territoire. La crainte est de voir la plus grande partie de cette recette fiscale, qui représente pour certaines collectivités la part la plus importante de leurs recettes, remplacée par une dotation de l'Etat dont les collectivités locales n'auraient pas la maîtrise. Le danger serait grand, dans ce cas de voir un transfert de fiscalité s'opérer en direction des ménages, notamment par l'augmentation de la taxe d'habitation.
Pour en savoir plus sur le rapport Balladur, vous pouvez consulter le site www.reformedescollectiviteslocales.fr
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire