Pour un financement de la dépendance par la solidarité nationale.

Au moment où Valérie ROSSO-DEBORD (députée UMP de Meurthe-et-Moselle) remet au gouvernement les conclusions du rapport de la mission de l’Assemblée nationale qu’elle conduisait sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes, le Président de l’Assemblée des Départements de France (ADF), Claudy LEBRETON, constate que les propositions contenues dans ce rapport ne sont pas complètement à la hauteur ni de l’enjeu ni des engagements antérieurs du gouvernement.

En dépit des promesses du Président de la République, la création d’une nouvelle branche de la Sécurité sociale (le « cinquième risque ») est abandonnée. En procédant ainsi, la majorité présidentielle indique très clairement son refus de financer la dépendance par le biais de la solidarité nationale. Elle va même plus loin en proposant un dispositif basé essentiellement sur l’assurance privée.

En effet, la proposition phare du rapport ROSSO-DEBORD consiste à rendre obligatoire, dès 50 ans, la souscription d’une assurance contre la perte d’autonomie auprès d’un établissement labellisé. Ce système ayant vocation à se substituer peu à peu à celui de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) créée en 2001 et dont les Départements assurent, pour le compte de l’Etat, le versement.

Ainsi, alors que les Conseils généraux demandent à l’Etat de revoir sa participation au financement de la dépendance (en 2010, sur 5,7 milliards de dépenses d’APA, l’Etat aura contribué pour 1,5 milliard et les départements pour 4 milliards), les travaux de Valérie ROSSO-DEBORD qui préfigurent la réforme voulue par le gouvernement en appellent aux assurances privées et au recours sur succession.

Ces propositions constituent des mesures en profond décalage avec l’exigence de justice sociale que réclament nos concitoyens les plus fragiles. Elles mettent en cause la pérennité d’un système reposant sur le principe de la solidarité nationale.

Si une révision des taux de la CSG vers une meilleure progressivité apparaît indispensable, comme l’évoque d’ailleurs le rapport de la Commission des Affaires sociales, le gouvernement doit redire que le financement de la dépendance relève de la solidarité nationale et doit renoncer aux propositions individualisées de ce rapport.